Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-62

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Suppression de la condition de taux pour le dépouillement

Résumé. Le dépouillement du scrutin devient automatique dès la fin des votes, sans besoin de vérifier le taux de participation.

A modifié les dispositions suivantes :

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