Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-47

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des fonctions d'un représentant du personnel en cas de changement

Résumé. Un représentant du personnel dans un établissement de santé garde son rôle même s'il change de catégorie ou lors d'un scrutin sur sigle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance