Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-75

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Changement du destinataire des avis du comité

Résumé. Le comité envoie désormais ses avis ou voeux au conseil de surveillance, et non plus au conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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