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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des représentants du personnel dans les comités techniques d'établissement
Résumé. Le décret réorganise le nombre de représentants du personnel dans les comités techniques d'établissement en fonction des effectifs, avec des seuils plus précis et un ajustement du nombre de sièges par catégorie.
A modifié les dispositions suivantes :