Décret n°2011-584 du 26 mai 2011

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-53-1, Art. R6144-53-2

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Modification des modalités d'élection des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les représentants du personnel dans les établissements hospitaliers sont élus par collège au scrutin de liste, sauf pour les petits établissements où le vote sur sigle est autorisé.

A créé les dispositions suivantes :

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