Article 30-6
Abrogé depuis le 2016-08-06 par Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 - art. 40
1 version
JORF n°0123 du 27 mai 2011
Article 30-6
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Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 janvier 2016
Abrogé le samedi 6 août 2016
Les règles de fonctionnement de la commission sont celles fixées au titre II, à l'exception de ses articles 23 et 26.