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Décret n°2011-586 du 25 mai 2011

portant attribution de produits au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'amélioration du tribunal mixte de commerce de Nouméa

Résumé. Un décret utilise les redevances du tribunal mixte de commerce de Nouméa pour améliorer son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 (Modification des règles administratives en Nouvelle-Calédonie) instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa et modifiant le code de l'organisation judiciaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Attribution des redevances au greffe du tribunal mixte de commerce

Résumé. Un décret attribue les produits de redevances perçues par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa pour financer son amélioration.

Sont attribués au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa les produits résultant de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 25 mai 2011 susvisé et perçue par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance.

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Ouverture des crédits pour le tribunal mixte de commerce

Résumé. Un décret précise que les crédits pour le tribunal mixte de commerce de Nouméa sont ouverts selon une procédure spécifique prévue par la loi.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un décret confie à un ministre la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Décret n°2011-586 du 25 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3