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Arrêté du 19 mai 2011

modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement

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Modification des règles d'autorisation pour la production cinématographique

Résumé. Un arrêté de 2011 met à jour les règles pour obtenir des autorisations de production cinématographique, en précisant les documents à fournir et en corrigeant des erreurs.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2004 modifié pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Modification d'un arrêté sur la production cinématographique

Résumé. L'article modifie un arrêté de 2004 en ajoutant des nouvelles règles pour les autorisations de production cinématographique.

L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'obtention d'une autorisation préalable pour les entreprises de production) et 3 (Modification des conditions d'obtention de l'autorisation définitive pour une œuvre cinématographique) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'obtention d'une autorisation préalable pour les entreprises de production

Résumé. Les entreprises de production doivent désormais déposer un dossier complet au Centre national du cinéma et de l'image animée pour obtenir une autorisation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2004Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 septembre 2004
Art. 2
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Modification des conditions d'obtention de l'autorisation définitive pour une œuvre cinématographique

Résumé. Les règles pour obtenir l'autorisation définitive d'une œuvre cinématographique sont mises à jour, notamment en corrigeant des fautes d'orthographe et en précisant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2004Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 24 septembre 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2011.

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Arrêté du 19 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4