Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un membre au comité directeur de la fonction garde-côtes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995Art. 6-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, notamment son article 6-1 dans la rédaction résultant du décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 (Organisation de la protection de la mer et des côtes) relatif à la fonction garde-côtes,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995Art. 6-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 mai 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire