Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 > > Art. 6-1 > >
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1 modifié
JORF n°0123 du 27 mai 2011
Décret n°2011-576 du 25 mai 2011
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, notamment son article 6-1 dans la rédaction résultant du décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire