A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 avril 1995Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 10 avril 1995Art. 1
1 version
1 modifié
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Arrêté du 19 mai 2011
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques,
Arrête :
Créé le 28 mai 2011
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2011.
Frédéric Mitterrand