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Arrêté du 12 avril 2011

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l'activité des unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dénommé « ALIDADE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système ALIDADE pour le contrôle maritime

Résumé. Un fichier appelé ALIDADE est créé pour enregistrer les données des contrôles maritimes, avec des règles strictes sur la durée de conservation et l'accès aux informations.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 2°) ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la saisine de la CNIL en date du 30 décembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Création du fichier ALIDADE pour le contrôle maritime

Résumé. Un fichier appelé ALIDADE est créé pour enregistrer les données des contrôles maritimes et suivre leurs activités.

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction des affaires maritimes [DAM]) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « ALIDADE » ayant pour finalités :
― l'enregistrement des données recueillies par les agents des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) (unités littorales des affaires maritimes [ULAM], vedettes régionales de surveillance [VRS] et patrouilleurs des affaires maritimes [PAM]) ;
― le suivi statistique des activités menées par les unités du DCS.

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées dans le système ALIDADE, comme les noms et fonctions des agents ou des personnes impliquées dans des infractions maritimes.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du traitement de données ALIDADE) sont les suivantes :
― concernant les agents du DCS : nom, prénom, sexe, date de naissance, catégorie fonction publique (A, B, C ou militaire officier), fonctions, formations et aptitudes professionnelles spécifiques (navigation, plongée, port d'armes...), qualifications maritimes ;
― concernant la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) mise(s) en cause dans un procès-verbal d'infraction établi à l'issue d'un contrôle effectué par une unité du DCS : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse personnelle, coordonnées téléphoniques, courriel, fonction à bord du navire ou au sein de l'entreprise, dénomination sociale de l'entreprise, numéro SIREN et NIC, date de l'infraction et date du procès-verbal établi.

En vigueur depuis le 28 mai 2011 · Dernière version le 22 juin 2011

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Durée de conservation des données du DCS

Résumé. L'article fixe la durée de conservation des données personnelles enregistrées par le DCS, qui varie entre trois et cinq ans selon le type de données.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE) est de :
- trois ans à l'issue d'une affectation hors du DCS ou d'une sortie définitive du DCS pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE) ;
- cinq ans pour les données mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE).
Les opérations de création ou de modification de ces données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.

En vigueur depuis le 28 mai 2011 · Dernière version le 2 mars 2022

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Accès aux données du système ALIDADE

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données du système ALIDADE et à ses statistiques, selon leurs rôles et missions.

Ont accès à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels :
― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Sont destinataires des statistiques établies à partir des données du traitement ALIDADE, à raison de leurs attributions, les personnels :
― de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
― des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;
― des préfectures maritimes ;
― des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) ;
― des instances communautaires (DG MARE et Agence communautaire du contrôle des pêches [ACCP]).

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Accès aux données du DCS via la CNIL

Résumé. Pour accéder aux données personnelles enregistrées par le DCS, il faut s'adresser à la CNIL.

Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, le droit d'accès aux données visées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système ALIDADE) du présent arrêté s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés ne s'applique pas à ce traitement de données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Arrêté du 12 avril 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7