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Décret n°2011-587 du 25 mai 2011

relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion

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Décret du 25 mai 2011 sur la gestion des forêts

Résumé. Ce décret précise les règles de gestion des forêts, notamment les seuils de superficie pour les plans de gestion et les exemptions pour certaines forêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire), R. 222-4 (Fixation des seuils de superficie pour les forêts à faible potentiel économique), R. 222-7 (Obligation de plan simple de gestion pour les grandes forêts privées) et R. 222-19 (Validité et obligations des plans simples de gestion forestière) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification du processus de fixation des seuils de superficie pour la gestion forestière

Résumé. Le ministre chargé des forêts fixe désormais les seuils de superficie pour les forêts à faible potentiel économique, avec une procédure plus formalisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de plan de gestion pour les grandes forêts

Résumé. Les propriétaires de grandes forêts doivent maintenant avoir un plan de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des forêts exemptées de l'obligation d'un plan simple de gestion

Résumé. Le décret précise les forêts exemptées de l'obligation d'avoir un plan simple de gestion agréé, corrige des erreurs et supprime une référence obsolète.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Décret n°2011-587 du 25 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4