Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire)Art. L.6Gestion des forêts selon leur taille et propriétaireLes forêts doivent être gérées selon des plans spécifiques, avec des règles différentes selon leur taille et leur propriétaire., R. 222-4 (Fixation des seuils de superficie pour les forêts à faible potentiel économique)Art. R.222-4Fixation des seuils de superficie pour les forêts à faible potentiel économiqueLe ministre fixe des seuils de superficie pour les forêts à faible potentiel économique, après avis du CNPF et du préfet de région., R. 222-7 (Obligation de plan simple de gestion pour les grandes forêts privées)Art. R.222-7Obligation de plan simple de gestion pour les grandes forêts privéesLes propriétaires de grandes forêts privées doivent présenter un plan de gestion à l'agrément d'un centre régional. et R. 222-19 (Validité et obligations des plans simples de gestion forestière)Art. R.222-19Validité et obligations des plans simples de gestion forestièreUn plan simple de gestion est considéré comme valide pendant sa période de validité ou de renouvellement, et certaines forêts ne sont pas soumises à cette obligation tant que le délai pour présenter le plan n'est pas expiré. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :