Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mars 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19, et R. 229-5 à R. 229-37 ;

Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012,

Arrête :

Article 1

I. ― Modifications administratives.
A l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
― la ligne concernant l'installation de la société HEXION SPECIALTY CHEMICALS FRANCE (n° ICPE 051 05839) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
MOMENTIVE SPECIALTY CHEMICALS FRANCE 051 05839 MOMENTIVE SPECIALTY CHEMICALS FRANCE Ets de Ribecourt Ribecourt 60 combustion chimie 32 544 162 720
― la ligne concernant l'installation de la société EGGER ROL (n° ICPE 052 01807) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
EGGER PANNEAUX ET DECORS 052 01807 EGGER PANNEAUX ET DECORS Rion-des-Landes 40 combustion autres 53 462 267 310
― la ligne concernant l'installation de la société INDUSTEEL CREUSOT (n° ICPE 054 01151) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
INDUSTEEL France 054 01151 INDUSTEEL France Le Creusot 71 acier 81 009 405 045
― la ligne concernant l'installation de la société DALKIA FRANCE (n° ICPE 054 01474) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
SENS BIO ENERGIE SERVICES 054 01474 CHAUFFERIE LES GRAHUCHES Sens 89 chauffage urbain 11 156 55 780
― la ligne concernant l'installation de la société SIFDDA (n° ICPE 055 00334) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
SIFDDA BRETAGNE 055 00334 SIFDDA BRETAGNE Plouvara 22 combustion agro-alimentaire 39 698 198 490
― la ligne concernant l'installation de la société ETABLISSEMENTS POINT (n° ICPE 061 02299) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
ATEMAX SUD-EST 061 02299 ATEMAX SUD-EST Viriat 01 combustion agro-alimentaire 12 041 60 205
― la ligne concernant l'installation de la société INDUSTEEL LOIRE (n° ICPE 061 03381) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
INDUSTEEL France 061 03381 INDUSTEEL France Châteauneuf 42 acier 54 308 271 540
― la ligne concernant l'installation de la société EGGERS RAMBERVILLERS (n° ICPE 062 02396) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
EGGER PANNEAUX ET DÉCORS 062 02396 EGGER PANNEAUX ET DÉCORS Rambervillers 88 combustion autres 193 965
― la ligne concernant l'installation de la société GREGOIRE (n° ICPE 062 02493) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
SOCIÉTÉ NOUVELLE GRÉGOIRE 062 02493 SN GRÉGOIRE Saint-Nabord 88 papier 15 996 79 980
― la ligne concernant l'installation de la société SARIA INDUSTRIES BRETAGNE (n° ICPE 063 00984) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
SARVAL OUEST 063 00984 SARVAL OUEST Issé 44 combustion agro-alimentaire 33 858 169 290
― la ligne concernant l'installation de la société SARIA INDUSTRIES CENTRE (n° ICPE 063 01114) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
SIFFDA CENTRE 063 01114 SIFFDA CENTRE Benet 85 combustion agro-alimentaire 32 496 162 480
― la ligne concernant l'installation de la société ARCELORMITTAL PACKAGING (n° ICPE 063 01117) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE 063 01117 ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE Indre 44 combustion autres 34 659 173 295
― la ligne concernant l'installation de la société ATMEL ROUSSET SA (n° ICPE 064 00033) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
LFOUNDRY ROUSSET 064 00033 ATMEL ROUSSET Rousset 13 combustion autres 6 258 31 290
― la ligne concernant l'installation de la société GÉOMÉTHANE (n° ICPE 064 00828) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
STORENGY 064 00828 STORENGY Manosque 04 transport de gaz 6 527 32 635
― la ligne concernant l'installation de la société TEMBEC TARASCON (n° ICPE 064 00874) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
FIBRE-EXCELLENCE TARASCON 064 00874 FIBRE-EXCELLENCE TARASCON Tarascon 13 papier 63 203 316 015
― la ligne concernant l'installation de la société SYNDICAT D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLÉE (n° ICPE 064 01447) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
GEOVAL 065 01447 GEOVAL ― Chaufferie ZAC du Mandinet Lognes 77 chauffage urbain 12 683 63 415
― la ligne concernant l'installation de la société WIENERBERGER FRANCE (n° ICPE 065 03600) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
WIENERBERGER 065 03600 WIENERBERGER Angervilliers 91 tuiles et briques 40 829 204 145
― la ligne concernant l'installation de la société WIENERBERGER FRANCE (n° ICPE 065 04729) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
WIENERBERGER 065 04729 WIENERBERGER Ollainville 91 tuiles et briques 18 816 94 080
― la ligne concernant l'installation de la société SAIC VELCOREX CONCORD (n° ICPE 067 00656) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
VELCOREX SINCE 1828 067 00656 VELCOREX SINCE 1828 Saint-Amarin 68 combustion autres 20 812 104 060
― la ligne concernant l'installation de la société AVELANA (n° ICPE 068 02177) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
NESTOR 068 02177 NESTOR Villeneuve-d'Olmes 09 combustion autres 14 031 70 155
― la ligne concernant l'installation de la société WIENERBERGER FRANCE NORD (n° ICPE 070 02576) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
WIENERBERGER 070 02576 WIENERBERGER Hulluch 62 tuiles et briques 36 019 180 095
― la ligne concernant l'installation de la société WIENERBERGER FRANCE NORD (n° ICPE 070 03507) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
WIENERBERGER 070 03507 WIENERBERGER Quiénot 62 tuiles et briques 7 483 37 415
― la ligne concernant l'installation de la société SOCCRAM (n° ICPE 100 00681) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
CORPOCHALEUR 100 00681 CORPOCHALEUR Saint-Pierre-des-Corps 37 chauffage urbain 4 700 23 500
― la ligne concernant l'installation de la société FERSO BIO (n° ICPE 052 02241) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
ATEMAX SUD-OUEST 052 02241 ATEMAX SUD-OUEST Le passage 47 combustion agro alimentaire 5 627 28 135
― la ligne concernant l'installation de la société TEMBEC SAINT-GAUDENS (n° ICPE 068 02548) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS 068 02548 FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS Saint-Gaudens 31 papier 49 901 249 505

1 version

II. - Cessations d'activité

Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
LES PAPIERS DU SOUCHE 062 02062 LES PAPIERS DU SOUCHE Anould 88 papier 60 482 60 482 60 482 0 0 181 446
BRIQUETTERIE DE ROUFFACH 067 00664 BRIQUETTERIE DE ROUFFACH SAS Rouffach 68 tuiles et briques 22 513 22 513 22 513 0 0 67 539
Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé.

III. - Exclusions

Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe V de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
SOCIÉTÉ LAITIÈRE DU PAYS D'AUGE (SOLAIPA) 053 02798 SOLAIPA ― SOCIÉTÉ LAITIÈRE DU PAYS D'AUGE Vimoutiers 61 combustion agro-alimentaire 27 889 27 889 27 889 0 0 83 667
DCNS 053 05768 DCNS NA CHERBOURG Cherbourg 50 combustion autres 8 696 8 696 8 696 0 0 26 088
ARCELORMITTAL GANDRANGE 062 01286 ARCELORMITTAL GANDRANGE Gandrange 57 acier 289 916 289 916 289 916 0 0 869 748
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CREUTZWALD 062 06645 Régie municipale d'électricité Energie et Services Creutzwald 57 électricité 8 549 8 549 8 549 0 0 25 647
ANDROS 068 02150 ANDROS FRANCE SNC Biars-sur-Cère 46 combustion agro-alimentaire 8 597 8 597 8 597 0 0 25 791
AVELANA 068 02177 AVELANA SA Villeneuve-d'Olmes 09 combustion autres 14 031 14 031 14 031 0 0 42 093
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE 068 02942 CHU PURPAN Toulouse 31 combustion autres 5 863 5 863 5 863 0 0 17 589
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE 068 03406 CHU de RANGUEIL Toulouse 31 combustion autres 8 486 8 486 8 486 0 0 25 458
BRASSERIE DE SAINT-OMER (BSO) 070 00582 BRASSERIE de Saint-Omer Saint-Omer 62 combustion agro-alimentaire 6 088 6 088 6 088 0 0 18 264
GASCOGNE ÉNERGIES SERVICES 052 01436 GASCOGNE ÉNERGIES SERVICES ― Centrale électrique de Peyres Aire-sur-l'Adour 40 combustion autres 6 175 6 175 6 175 0 0 18 525
Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé.

IV. - Réintégrations

Les lignes suivantes sont supprimées de la liste de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
ACETEX CHIMIE 052 02759 ACETEX CHIMIE Pardies 64 combustion chimie 97 790 97 790 97 790 0 0 293 370
SARIA INDUSTRIES SUD-EST 056 01310 SARIA INDUSTRIE Bayet 03 combustion agroalimentaire 20 804 20 804 20 804 0 0 62 412
SEEV 062 00667 SEEV Vandœuvre-
lès-Nancy		 54 chauffage urbain 33 034 33 034 33 034 0 0 99 102
et les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
PARDIES ENERGY 052 02759 PARDIES ENERGY Pardies 64 combustion chimie 97 790 488 950
SARVAL SUD-EST 056 01310 SARVAL SUD-EST Bayet 03 combustion agro-alimentaire 20 804 104 020
SEEV 062 00667 SEEV Vandœuvre-lès-Nancy 54 chauffage urbain 33 034 99 102

V. - Scission

La ligne suivante est supprimée de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
SOBEGI 052 09347 SOBEGI ― Etablissement SOBEGI-Lacq Lacq 64 combustion chimie 424 920 2 124 600
et les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
TOTAL E&P France 052 02609 TOTAL E&P France Usine de Lacq Lacq 64 combustion chimie 424 920 2 124 600
SOBEGI 052 09347 SOBEGI ― Etablissement SOBEGI-Lacq Lacq 64 combustion chimie 424 920 2 124 600
I. - A l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, il est inséré entre l'article 7 et l'article 8 devenant l'article 9, l'article suivant :
« Art. 8. - Les installations ayant fait l'objet d'une scission sont énumérées à l'annexe VIII du présent arrêté. »
II. - L'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est complété par l'annexe VIII ci-après :

« A N N E X E V I I I
INSTALLATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SCISSION

NOM
exploitant		 BASE
ICPE		 N°
ICPE		 NOM
établissement		 VILLE DEP. SECTEUR ALLOCATION (tCO2)
2008 2009 2010 2011 2012 2008-2012
TOTAL E&P France 052 02609 TOTAL E&P France Usine de Lacq Lacq 64 combustion chimie 424 920 424 920 424 920 21 233 21 233 1 317 226
SOBEGI 052 09347 SOBEGI ― Etablissement SOBEGI-Lacq Lacq 64 combustion chimie 0 0 0 403 687 403 687 807 374
III. - La ligne suivante est supprimée de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
SOBEGI 052 09347 SOBEGI ― Etablissement SOBEGI-Lacq Lacq 64 combustion chimie 424 920 2 124 600

VI. - Mise en commun

A l'annexe III de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, le tableau relatif à la mise en commun des installations d'ELYO est modifié comme suit :
Les lignes suivantes sont supprimées :
SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MOULINS 056 01391 SDC MOULINS Moulins 3 chauffage urbain
BOURGES-BIO-ÉNERGIE SERVICES 100 01894 BBES ― Cogénération ZUP de La Chancellerie Bourges 18 chauffage urbain
BOURGES-BIO-ÉNERGIE SERVICES 100 09453 BBES― Chaufferie urbaine Chancellerie-Gibjoncs Bourges 18 chauffage urbain
Et la ligne suivante est ajoutée :
EVERGREEN 060 03024 EVERGREEN Saillat-sur-Vienne 87 combustion externalisée

1 version

Article 2

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

Arrêté du 7 mars 2011
Article 1
Article 2