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Décret n°2011-577 du 26 mai 2011

relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réutilisation des informations publiques

Résumé. Ce décret précise les conditions de réutilisation des informations publiques à partir du 1er juillet 2011, en maintenant certaines redevances déjà existantes.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment le chapitre II de son titre Ier ;

Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment ses titres III et VI ;

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Maintien des redevances pour la réutilisation d'informations publiques

Résumé. Les redevances pour la réutilisation d'informations publiques avant le 1er juillet 2011 restent en vigueur si elles sont inscrites sur une liste publiée dans un délai d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret annonce sa publication au Journal officiel et sa mise en application à partir du 1er juillet 2011.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

Fait le 26 mai 2011.

François Fillon

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Décret n°2011-577 du 26 mai 2011
Article 1
Article 2