JORF n°0123 du 27 mai 2011

Décret n°2011-583 du 26 mai 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 8 février 2011 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 8 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 10, Art. 13 > >

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2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 11 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 14 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 15 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 20 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 22 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 23 > >

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 24 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 29 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 32 > >

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 34 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 36 > >

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1 abrogé

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 39 > >

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1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 50 > >

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1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. 56 > >

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1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-761 du 1 août 2003 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

Article 22

I. ― Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque commission est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris organisées en 2011.
II. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 1er août 2003 dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans les bureaux ou sections de vote.

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1 cité

Article 23

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron