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Décret n°2011-583 du 26 mai 2011

modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Modification des élections syndicales à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Résumé. Ce décret modifie les règles des élections des représentants du personnel dans les hôpitaux parisiens, en réduisant le nombre de représentants, en ajustant les délais et procédures électorales, et en simplifiant certaines règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 8 février 2011 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 8 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Réduction des représentants du personnel dans les grandes commissions

Résumé. Les commissions administratives paritaires réduisent le nombre de représentants du personnel pour les grandes structures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 5 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 5 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 5
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Modification des représentants dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 5
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 6 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 6
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Modification de la date des élections pour les commissions administratives paritaires

Résumé. La date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est désormais fixée par arrêté du directeur général, après consultation des syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 5
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 8 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 8
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Modification des conditions de révision des listes électorales

Résumé. Les modifications de la liste électorale sont désormais possibles jusqu'à la veille du scrutin si un agent change de situation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'affichage et de réclamation pour la liste électorale dans les hôpitaux

Résumé. La liste des électeurs dans les hôpitaux est affichée plus tôt et les demandes d'inscription ou de radiation peuvent être faites auprès du directeur d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 11 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 11
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Modification des règles d'éligibilité pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les règles d'éligibilité des fonctionnaires pour les commissions administratives paritaires sont modifiées, notamment en supprimant l'exclusion des fonctionnaires frappés d'une incapacité prévue à l'article L.7 du code électoral.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 14 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 14
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Modification des conditions pour le dépôt des listes syndicales

Résumé. Les listes de candidats syndicaux dans la fonction publique hospitalière doivent maintenant respecter les conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 5
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 15 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 15
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Modification des règles de dépôt des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections doivent être déposées 42 jours avant le scrutin et peuvent être déclarées irrecevables si elles ne respectent pas certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 17 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 17
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Modification des règles de vérification des listes de candidats

Résumé. Les délais pour modifier les listes de candidats et les règles d'inéligibilité sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 18 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 5
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 5
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Modification des règles de préparation des bulletins de vote et professions de foi

Résumé. Les règles de préparation des bulletins de vote et des professions de foi pour les élections syndicales dans les hôpitaux sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 20 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 20
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Modification des lieux d'institution des bureaux de vote

Résumé. Les bureaux de vote pour les commissions administratives de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont maintenant établis par groupe hospitalier ou pôle d'intérêt commun.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 22 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 22
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Création d'une section de vote dans chaque site avec un comité d'hygiène

Résumé. Les électeurs des services dispersés peuvent être répartis en sections de vote par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après consultation des syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 23 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 23
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Réduction de la durée minimale du scrutin

Résumé. Le scrutin dans les bureaux de vote doit désormais durer au moins sept heures, au lieu de dix.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 24 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 24
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Condition de dépouillement du scrutin

Résumé. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin seulement si le taux de participation est suffisant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 29 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 29
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Réduction du délai pour la réunion de la commission centrale de vote

Résumé. La commission centrale de vote de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit maintenant se réunir dans les cinq jours suivant le scrutin, au lieu de huit.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 32 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 32
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Modification de l'attribution des sièges dans les élections de représentants du personnel

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel sont modifiées pour préciser l'attribution des sièges en cas d'égalité et pour les listes communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 34 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 34
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Suppression du second tour de scrutin pour les élections syndicales

Résumé. L'article abroge la règle qui imposait un second tour de scrutin dans certains cas d'élections syndicales à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 36
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 36
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Modification de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires

Résumé. Les membres des commissions administratives paritaires sont désormais élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 39 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 39
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Extension des cas de formation restreinte des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte pour plus de cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 50 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 50
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Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 56 → Version 2
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 56
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2003

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2003-761 du 1 août 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. Annexe → Version 5
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Modifications des règles électorales pour les représentants du personnel hospitalier

Résumé. Le décret précise les règles pour les élections des représentants du personnel dans les hôpitaux parisiens en 2011, notamment la date de référence pour l'effectif et l'annonce des élections.

I. ― Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque commission est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris organisées en 2011.
II. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 1er août 2003 dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans les bureaux ou sections de vote.

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Décret n°2011-583 du 26 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23