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Décret n°2011-579 du 25 mai 2011

instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret de 2011 impose des frais pour certains actes en Nouvelle-Calédonie et simplifie l'organisation des greffes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 3 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 22 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une redevance pour certains actes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certains actes en Nouvelle-Calédonie nécessitent désormais le paiement d'une redevance au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation des greffes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles d'organisation des greffes en Nouvelle-Calédonie sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Décret n°2011-579 du 25 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3