A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R937-10 → Version 1
- Code de commerceArt. R937-10
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Décret n°2011-579 du 25 mai 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 3 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 22 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R561-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R561-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R563-1 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R563-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R563-3 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R563-4 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R561-1, Art. R561-2, Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4
1 version
6 modifiés
Créé le 28 mai 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard