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Décret n°86-419 du 12 mars 1986

Article 2

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Article 2

Une fraction des crédits de la quote-part mentionnée à l'article 1er, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20.000 habitants des territoires d'outre-mer et la population totale des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20.000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.

Cette dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune qui l'affecte au financement des investissements de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 13 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits aux communes d'outre-mer

Résumé. Une partie de l'argent alloué aux territoires d'outre-mer est distribuée aux grandes communes en fonction de leur population, pour financer des projets.

Une fraction des crédits de la quote-part mentionnée à l'article 1er, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20.000 habitants des territoires d'outre-mer et la population totale des communes de ces territoires, est répartie entre les communes de plus de 20.000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.

Cette dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune qui l'affecte au financement des investissements de son choix.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance