Décret n°93-289 du 5 mars 1993

Article 4

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Article 4

I. - Les articles 4 et 5 du décret du 11 décembre 1985 sont abrogés.

II. - La sous-section 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est abrogée.

III. - Avant l'article 6 de la section II du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : " Sous-section 1. - Dispositions permanentes " sont supprimés.

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Créé le 7 mars 1993 · Abrogé le 13 mai 2011

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Suppression d'articles dans un décret de 1985

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles d'un autre décret de 1985.

I. - Les articles 4 et 5 du décret du 11 décembre 1985 sont abrogés.

II. - La sous-section 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est abrogée.

III. - Avant l'article 6 de la section II du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : " Sous-section 1. - Dispositions permanentes " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance