Décret n°93-289 du 5 mars 1993

Article 5

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Article 5

Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent une quote-part de la dotation de développement rural instituée au I de l'article 1648 B du code général des impôts.

" Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 262-6 du code des communes.

" La commission prévue à l'article 1648 B du code général des impôts comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat, les maires de la collectivité territoriale. "

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Créé le 7 mars 1993 · Abrogé le 13 mai 2011

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Dotation de développement rural pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent une part de la dotation pour le développement rural, calculée selon des règles spécifiques.

Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent une quote-part de la dotation de développement rural instituée au I de l'article 1648 B du code général des impôts.

" Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 262-6 du code des communes.

" La commission prévue à l'article 1648 B du code général des impôts comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat, les maires de la collectivité territoriale. "

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au jeudi 12 mai 2011

En résumé. La répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est désormais calculée selon l'article L. 262-6 du code des communes et inclut une commission avec les maires.

En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au jeudi 18 août 1994

Source : Légifrance