Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française et leurs groupements à raison de :

" 45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

" 40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

" a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;

" b) Maupiti, Tahaa : 132 ;

" c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;

" d) Moorea-Maiao : 115 ;

" e) Autres communes : 100 ;

" 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties. "