Décret n°93-289 du 5 mars 1993

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 août 1994 · Abrogé le 13 mai 2011

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Publication d'un décret et répartition des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance