A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-260 du 22 février 1985

Art. 3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural. , Sct. Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural., Art. 3-1, Art. 3-2, Sct. Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'

article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales

., Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8, Art. 3-9

- Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985

Art. 2, Art. 6

- Décret n°86-419 du 12 mars 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Décret n°86-420 du 12 mars 1986

Art. 3, Art. 4

- Décret n°93-289 du 5 mars 1993

Art. 10, Sct. Section I : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer., Art. 4, Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 5, Sct. Section III : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna., Art. 6, Sct. Section IV : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et a leurs groupements., Art. 7, Sct. Section V : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française et à leurs groupements., Art. 8, Sct. Section VI : Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte., Art. 9