Article R2334-21
Abrogé depuis le 2011-05-13 par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de dotation globale d'équipement
Résumé On regarde les chiffres de l'année précédente pour savoir quelles communes reçoivent de l'argent pour l'équipement, en se basant sur la population définie par l'article L. 2334-2.
Mots-clés : Finances communales Dotation globale d'équipement Population Répartition des crédits
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
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