En vigueur depuis le 13 mai 2011
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Modifications des règles d'indemnisation et prolongation des missions des commissions
I. ― Le relèvement du plafond prévu au 2° de l'article 1er (Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales) est applicable à l'indemnisation des événements n'ayant pas encore fait l'objet d'une notification en application de l'article R. 1613-13 du code général des collectivités territoriales (Attribution des subventions pour les collectivités sinistrées).
II. ― La commission instituée en Polynésie française en application des dispositions des articles R. 2573-55 (Subventions pour les communes de Polynésie française) à R. 2573-57 (Élection des membres d'une commission financière en Polynésie française) du code général des collectivités territoriales exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.
III. ― La commission instituée en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R. 234-7 (Subventions pour les petites communes en Nouvelle-Calédonie) à R. 234-9 (Fin de mandat des membres d'une commission de subventions) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.