Décret n°2011-514 du 10 mai 2011

Article 4

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Article 4

I. ― Le relèvement du plafond prévu au 2° de l'article 1er (Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales) est applicable à l'indemnisation des événements n'ayant pas encore fait l'objet d'une notification en application de l'article R. 1613-13 du code général des collectivités territoriales (Attribution des subventions pour les collectivités sinistrées).
II. ― La commission instituée en Polynésie française en application des dispositions des articles R. 2573-55 (Subventions pour les communes de Polynésie française) à R. 2573-57 (Élection des membres d'une commission financière en Polynésie française) du code général des collectivités territoriales exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.
III. ― La commission instituée en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R. 234-7 (Subventions pour les petites communes en Nouvelle-Calédonie) à R. 234-9 (Fin de mandat des membres d'une commission de subventions) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.

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Modifications des règles d'indemnisation et prolongation des missions des commissions

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation pour les événements climatiques et prolonge les missions des commissions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux.

I. ― Le relèvement du plafond prévu au 2° de l'article 1er (Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales) est applicable à l'indemnisation des événements n'ayant pas encore fait l'objet d'une notification en application de l'article R. 1613-13 du code général des collectivités territoriales (Attribution des subventions pour les collectivités sinistrées).
II. ― La commission instituée en Polynésie française en application des dispositions des articles R. 2573-55 (Subventions pour les communes de Polynésie française) à R. 2573-57 (Élection des membres d'une commission financière en Polynésie française) du code général des collectivités territoriales exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.
III. ― La commission instituée en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R. 234-7 (Subventions pour les petites communes en Nouvelle-Calédonie) à R. 234-9 (Fin de mandat des membres d'une commission de subventions) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.

Relations

cite

cite  dispositions des articles R. 234-7 à R. 234-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédoniecite  dispositions des articles R. 2573-55 à R. 2573-57 du code général des collectivités territorialescite  Code général des collectivités territorialesart. R1613-13

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