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Décret n°86-420 du 12 mars 1986

Article 3

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Article 3

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les crédits de la seconde part de la dotation globale d'équipement revenant globalement aux communes en vertu du sixième alinéa de l'article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée sont répartis entre elles à raison de :

a) 90 p. 100 en fonction de leur population ;

b) 10 p. 100 en fonction de leur superficie.

En 1986, les pondérations des critères mentionnés aux a et b ci-dessus sont fixées, respectivement, à 95 p. 100 et 5 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 13 mai 2011

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Répartition des crédits d'équipement aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'argent pour les communes est partagé selon leur population (90%) et leur taille (10%), avec des ajustements spécifiques pour 1986.

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les crédits de la seconde part de la dotation globale d'équipement revenant globalement aux communes en vertu du sixième alinéa de l'article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée sont répartis entre elles à raison de :

a) 90 p. 100 en fonction de leur population ;

b) 10 p. 100 en fonction de leur superficie.

En 1986, les pondérations des critères mentionnés aux a et b ci-dessus sont fixées, respectivement, à 95 p. 100 et 5 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance