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Modification des règles de répartition des dotations pour les communes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 3 : Dotation de développement rural, Art. R234-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension territoriale et flexibilité budgétaireCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R234-6 : Gestion des fonds restants pour les petites communes
→ Version 3 : Mise à jour de la référence législative
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux, Art. R234-5, Art. R234-6, Art. R234-7