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Décret n°86-419 du 12 mars 1986

Article 1

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Article 1

Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les modalités de répartition de la quote-part prévue à l'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont fixées par le présent décret.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 13 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des subventions pour les communes d'outre-mer

Résumé. Un décret précise comment répartir une partie de l'argent destiné aux communes d'outre-mer et de Mayotte pour leurs projets.

Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les modalités de répartition de la quote-part prévue à l'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance