Abrogé par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 5
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 13 mai 2011
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Répartition des subventions pour les communes d'outre-mer
Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les modalités de répartition de la quote-part prévue à l'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont fixées par le présent décret.