Article 1
Section I : Dispositions générales
Article 2
Article 3
Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 2: Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
SECTION I : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole
Section III : Dispositions relatives à la répartition du fonds national de péréquation entre les communes de métropole
SECTION III : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole
SECTION IV: Dispositions relatives à la répartition de la seconde fraction du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole
SECTION III : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle
Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
SECTION IV : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle
SECTION VI : Dispositions finales
SECTION V : Dispositions finales