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Décret n°85-260 du 22 février 1985

relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 modifiée, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts locaux pour 1979, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 8 et 10 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1649 ;

Vu le code des communes ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Transféré6 mai 1995

Créé le 24 février 1985 · Transféré le 6 mai 1995

Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la somme :

" 1° Des ressources prévues par les 1° et 3° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts et constatées pour l'année précédente ;

" 2° Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, prévue par le 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts, ouvert en loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. "

" 3° Du montant des ressources dégagées par application des dispositions du 4° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts l'année au cours de laquelle est effectuée la répartition. "

Transféré6 mai 1995

Créé le 24 février 1985 · Transféré le 6 mai 1995

les communes et groupements dotés d'une fiscalité propre des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput d'une quote-part des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévues à l'article 1648 A bis du code général des impôts, calculée en appliquant au montant de ces ressources le rapport majoré de 10 p. 100 existant entre la population des communes de ces départements et le total des populations des communes de métropole et des départements d'outre-mer.

Le montant de cette quote-part est réparti entre, d'une part, la dotation de développement rural créée au I de l'article 1648 B du code général des impôts et, d'autre part, entre les trois parts visées au II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux intéressés. "

Transféré6 mai 1995

Créé le 24 février 1985 · Transféré le 6 mai 1995

Le reliquat des ressources disponibles, après le prélèvement effectué en application de l'article 2 ci-dessus, est partagé, conformément au II de l'article 1648 B du code général des impôts, en trois parts réparties entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre dans les conditions définies aux articles ci-après. Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé par le comité des finances locales.

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

Décret n°85-260 du 22 février 1985

En vigueur du dimanche 24 février 1985 au vendredi 5 mai 1995

Décret n°85-260 du 22 février 1985
Article 1
Section I : Dispositions générales
Article 2
Article 3
Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 2: Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
SECTION I : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole
Section III : Dispositions relatives à la répartition du fonds national de péréquation entre les communes de métropole
SECTION III : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole
SECTION IV: Dispositions relatives à la répartition de la seconde fraction du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole
SECTION III : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle
Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
SECTION IV : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle
SECTION VI : Dispositions finales
SECTION V : Dispositions finales