Décret n°93-289 du 5 mars 1993

Article 9

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Article 9

" Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements à raison de :

" 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

" 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal. "

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Créé le 19 août 1994 · Abrogé le 13 mai 2011

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Répartition de la dotation de développement rural à Mayotte

Résumé. La répartition de la dotation de développement rural à Mayotte se fait à 75% selon la population et à 25% selon la superficie des communes.

" Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements à raison de :

" 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;

" 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal. "

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance