Abrogé13 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 5
Créé le 7 mars 1993 · En vigueur du 19 août 1994 au 12 mai 2011
Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna à raison de :
" 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;
" 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
" a) Uvéa : 100 ;
" b) Alo : 120 ;
" c) Sigave : 120 ;
" 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription. "
" 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;
" 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
" a) Uvéa : 100 ;
" b) Alo : 120 ;
" c) Sigave : 120 ;
" 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription. "