Décret n°93-289 du 5 mars 1993

Article 6

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Article 6

Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna à raison de :

" 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;

" 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

" a) Uvéa : 100 ;

" b) Alo : 120 ;

" c) Sigave : 120 ;

" 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription. "

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Créé le 7 mars 1993 · Abrogé le 13 mai 2011

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Répartition de la dotation de développement rural à Wallis et Futuna

Résumé. La répartition de la dotation de développement rural entre les îles Wallis et Futuna se fait à parts égales selon la population, l'éloignement du chef-lieu et la superficie.

Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna à raison de :

" 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;

" 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

" a) Uvéa : 100 ;

" b) Alo : 120 ;

" c) Sigave : 120 ;

" 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription. "

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au jeudi 12 mai 2011

En résumé. La répartition de la dotation de développement rural entre les îles Wallis et Futuna est désormais basée sur des critères plus précis, incluant la population, l'éloignement du chef-lieu et la superficie.

En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au jeudi 18 août 1994

Source : Légifrance