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CHAPITRE Ier

Composition et fonctionnement du comité des finances locales

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Article R1211-5

Élection des représentants des maires au comité des finances locales

Code général des collectivités territoriales

Article R1211-4

Article R1211-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales

Résumé Les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale choisissent leurs représentants au Comité des finances locales en votant pour des listes complètes qui incluent des présidents de différentes catégories d'établissements.}

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

La liste doit comprendre :

a) Au moins un président de communauté urbaine ou de métropole ;

b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

c) Au moins un président de communauté de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;

d) Au moins un président de communauté d'agglomération.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

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Réduction du nombre minimal de présidents requis

Résumé des changements La nouvelle version réduit le nombre minimal de présidents requis dans chaque catégorie (b, c et d) d’une liste d’éligibilité pour les représentants des EPCI à fiscalité propre, passant de deux à un.

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

La liste doit comprendre :

a) Au moins un président de communauté urbaine ou de métropole ;

b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

c) Au moins un président de communauté de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;

d) Au moins un président de communauté d'agglomération.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du statut des syndicats d’agglomération nouvelle

Résumé des changements La modification supprime la possibilité pour les syndicats d’agglomération nouvelle de figurer parmi les représentants, ne laissant plus que les communautés d’agglomération.

En vigueur à partir du dimanche 3 juin 2018

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

La liste doit comprendre :

a) Un président de communauté urbaine ou de métropole ;

b) Deux présidents de communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;

d) Deux présidents de communautés d'agglomération .

Version 2

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Révision du champ et du tableau des représentants

Résumé des changements La loi restreint les entités concernées aux établissements disposant d’une fiscalité propre puis réorganise la liste des représentants : elle remplace les catégories séparées par un groupe combiné, augmente le nombre requis pour certaines catégories et permet qu’un représentant soit une métropole plutôt qu’une simple communauté urbaine.

En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2011

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

La liste doit comprendre :

a) Un président de communauté urbaine ou de métropole ;

b) Deux présidents de communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;

d) Deux présidents de communautés d'agglomération ou de syndicats d' agglomération nouvelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2004

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

La liste doit comprendre :

a) Un président de communauté urbaine ;

b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;

d) Un président de communauté d'agglomération ;

e) Un président de syndicat de communes ;

f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.