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Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011

relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité des droits pour les partenaires de PACS des militaires

Résumé. Les partenaires de PACS des militaires depuis au moins deux ans obtiennent les mêmes droits que les conjoints mariés, notamment en matière d'avantages familiaux et d'indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 515-3-1 (Publicité du PACS) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ;

Vu le décret n° 49-90 du 20 janvier 1949 modifié fixant l'indemnité de départ outre-mer allouée aux personnels militaires et assimilés à solde mensuelle ;

Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 modifié fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ;

Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;

Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Extension des droits aux militaires en PACS

Résumé. Les militaires en PACS depuis au moins deux ans bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

Après l'article 51 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés. »

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Extension des droits aux partenaires de PACS dans le droit militaire

Résumé. Un décret modifie une loi pour inclure les partenaires de PACS depuis au moins deux ans dans les mêmes droits que les conjoints mariés.

Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « pour l'épouse » sont remplacés par les mots : « pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ».

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Extension des droits aux militaires partenaires d'un PACS

Résumé. Les militaires en pacte civil de solidarité depuis deux ans bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée

Résumé. Les militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des droits aux militaires partenaires d'un PACS

Résumé. Les militaires en pacte civil de solidarité depuis deux ans bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des avantages aux partenaires de PACS dans la loi militaire

Résumé. Les partenaires de PACS des militaires peuvent maintenant bénéficier d'avantages familiaux et d'indemnités, comme les conjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités d'attribution de l'indemnité des militaires

Résumé. Les règles pour l'indemnité des militaires en mission hors de leur base sont précisées par un arrêté conjoint de trois ministres, et le paiement en monnaie locale est clarifié pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des avantages familiaux pour les militaires

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution des avantages familiaux pour les militaires, notamment en incluant les partenaires de pacte civil de solidarité et en ajustant les montants des indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des majorations d'indemnité pour les militaires

Résumé. Le montant de l'indemnité des militaires est majoré en fonction de leur situation familiale, avec des changements dans les conditions d'âge pour les enfants à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006
Art. 4
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Modification de la durée du PACS pour les avantages familiaux des militaires

Résumé. Les partenaires de PACS doivent être ensemble depuis au moins deux ans pour bénéficier des avantages familiaux des militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour la délégation de solde des militaires

Résumé. La délégation de solde pour les familles de militaires décédés ou disparus en opération extérieure ne nécessite plus un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Alain Juppé

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

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