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A. - Personnels militaires en service à l'étranger

Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du secré­taire d'Etat aux finances et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu le décret du 12 juin 1908 portant règlement sur le ser­vice des frais de déplacement des militaires isolés et les divers décrets qui l'ont modifié ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 janvier 1950

Le présent décret a pour objet de fixer les con­ditions dans lesquelles des indemnités de frais de déplace­ment peuvent être allouées :

1° Aux personnels mil titres et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires, navales ou de l'air, entretenues à l'étranger àa titre de repré­sentation militaire ;

2° Aux personnels militaires envoyés en mission tempo­raire ou en stage à l'étranger ;

3° Aux personnels civils relevant de l'état-major permanent du président du conseil ou du ministrre de la défense natio­nale envoyés en mission temporaire à l'étranger.

1 version

Fait à Paris, le 20 janvier 1950.

GEORGES BIDAULT.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de la défense nationale,

R. PLEVEN.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

MAURICE-PETSCHE.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, et de la réforme administrative,

JEANS BIONDI.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1950

Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950
Article 1
A. - Personnels militaires en service à l'étranger
B. - Personnels civils en service à l'étranger
C. - Militaires envoyés en mission temporaire à l'étranger
D. - Personnels civils envoyés en mission temporaire à l'étranger
E. - Dispositions communes