Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006

Article 4

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert :

-de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;

-de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.

Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'article 2.

La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-902 du 17 juin 2022art. 7

Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de

\-de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ;

\-de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.

Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'

article 2

.

La notion et les limites d'âge des enfants à charge

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011art. 9

Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de

de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ;

de 10 % pour chaque enfant à charge de moins

Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'

article 2

.

La notion et les limites d'âge des enfants à charge

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 12 janvier 2011

Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert :

de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins trois ans ;

de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.

Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'

article 2

.

La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.