JORF n°0009 du 12 janvier 2011

Article 7

Article 7

A l'article 2 du décret du 3 mars 1975 susvisé, les mots : « Les taux » sont remplacés par les mots : « Les modalités d'attribution et les taux ».


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Version 1

A l'article 2 du décret du 3 mars 1975 susvisé, les mots : « Les taux » sont remplacés par les mots : « Les modalités d'attribution et les taux ».