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Extension des droits aux militaires partenaires d'un PACS
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950Art. 15 bis
Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950Art. 15 bis
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950Art. 15 bis
Source : Légifrance