Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950

Art. 15 bis

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Extension des droits aux militaires partenaires d'un PACS

Résumé. Les militaires en pacte civil de solidarité depuis deux ans bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

A créé les dispositions suivantes :

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