Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Art. 3, Art. 4, Art. 5 bis, Art. 5 quater

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Extension des avantages aux partenaires de PACS dans la loi militaire

Résumé. Les partenaires de PACS des militaires peuvent maintenant bénéficier d'avantages familiaux et d'indemnités, comme les conjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

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