Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avantages aux partenaires de PACS dans la loi militaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères d'éligibilité et clarification des modalitésDécret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 4 : Indemnités pour charges militaires selon le logement
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires de l'indemnité pour charges militairesDécret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 5 bis : Indemnité complémentaire pour les militaires
→ Version 3 : Extension de l'éligibilité à la majoration pour les partenaires pacsés
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 3, Art. 4, Art. 5 bis, Art. 5 quater