Créé le 1 octobre 2007 · En vigueur du 13 janvier 2011 au 31 décembre 2015
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011art. 10
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenairesd'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 12 janvier 2011
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou cocontractants d'un pacte civil de solidarité depuis trois années, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.