Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 7

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Article 7

Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.

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Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 12 janvier 2011

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