Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

Art. 1

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Suppression d'une condition pour la délégation de solde des militaires

Résumé. La délégation de solde pour les familles de militaires décédés ou disparus en opération extérieure ne nécessite plus un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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