Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition pour la délégation de solde des militaires
Résumé. La délégation de solde pour les familles de militaires décédés ou disparus en opération extérieure ne nécessite plus un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-280 du 21 mars 2008Art. 1 : Allocation pour la famille d'un militaire tué ou disparu en mission
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2008-280 du 21 mars 2008Art. 1