Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « pour l'épouse » sont remplacés par les mots : « pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits aux partenaires de PACS dans le droit militaire

Résumé. Un décret modifie une loi pour inclure les partenaires de PACS depuis au moins deux ans dans les mêmes droits que les conjoints mariés.

Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « pour l'épouse » sont remplacés par les mots : « pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

Source : Légifrance