Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 5

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Article 5

Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'

article 3

du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent :

le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ;

les frais d'hôtel et de restaurant ;

le transport des personnes.

Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais réellement exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités et les limitations de prise en charge des frais de changement de résidence des militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent :

  • le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ;
  • les frais d'hôtel et de restaurant ;
  • le transport des personnes.

Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais réellement exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités et les limitations de prise en charge des frais de changement de résidence des militaires.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 5

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 12 janvier 2011

Source : Légifrance