Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 octobre 2007 · En vigueur du 13 janvier 2011 au 31 décembre 2015
Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent :
Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais réellement exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités et les limitations de prise en charge des frais de changement de résidence des militaires.
- le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ;
- les frais d'hôtel et de restaurant ;
- le transport des personnes.
Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais réellement exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités et les limitations de prise en charge des frais de changement de résidence des militaires.