Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959

Article 4

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Article 4

Les taux logés gratuitement de l'indemnité sont appliqués :

Aux militaires bénéficiant d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires dont la famille occupe un logement mis gratuitement à sa disposition par l'autorité militaire ;

Aux militaires dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration sous réserve que ce logement soit situé à proximité du lieu d'affectation du militaire ;

Aux célibataires disposant d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par les administrations militaires.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les militaires à solde mensuelle en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne qui reçoivent l'indemnité d'expatriation au taux de 10 p. 100 bénéficient de l'indemnité pour charges militaires au taux non logés gratuitement.

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Créé le 16 octobre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Indemnités pour charges militaires selon le logement

Résumé. Ce décret explique comment les militaires reçoivent une indemnité pour charges militaires, en fonction de leur situation familiale et de leur logement.

Les taux logés gratuitement de l'indemnité sont appliqués :

Aux militaires bénéficiant d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires dont la famille occupe un logement mis gratuitement à sa disposition par l'autorité militaire ;

Aux militaires dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration sous réserve que ce logement soit situé à proximité du lieu d'affectation du militaire ;

Aux célibataires disposant d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par les administrations militaires.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les militaires à solde mensuelle en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne qui reçoivent l'indemnité d'expatriation au taux de 10 p. 100 bénéficient de l'indemnité pour charges militaires au taux non logés gratuitement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011art. 6 : Extension des avantages aux partenaires de PACS dans la loi militaire

En résumé. L'article étend l'éligibilité à l'indemnité pour charges militaires aux partenaires de PACS bénéficiant d'un logement gratuit, en plus des conjoints.

En vigueur du dimanche 16 octobre 1994 au mercredi 12 janvier 2011

Source : Légifrance