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Modification de la durée du PACS pour les avantages familiaux des militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Source : Légifrance