Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Modification de la durée du PACS pour les avantages familiaux des militaires

Résumé. Les partenaires de PACS doivent être ensemble depuis au moins deux ans pour bénéficier des avantages familiaux des militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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