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Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme général du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air et les textes subséquents ;

Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mars 2008 · Dernière version le 6 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de solde pour les familles de militaires tués ou disparus

Résumé. Un militaire tué ou disparu en mission peut donner droit à une délégation de solde pour sa famille, selon des règles précises.

Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures), peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances prévues à l' article 88 du code civil (Déclaration judiciaire de décès en l'absence de corps) du militaire est survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute détachable, au versement d'une délégation de solde.

Peut en bénéficier, selon les modalités définies aux articles suivants, sur demande, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.

A défaut, ou lorsque le bénéficiaire mentionné au paragraphe précédent contracte un nouveau mariage ou un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage, lui faisant perdre son droit à la délégation de solde, les descendants ou les ascendants peuvent, dans l'ordre, sur leur demande, recevoir une délégation de solde selon les modalités définies aux articles suivants.

Dans cette hypothèse, le montant de la délégation de solde fait l'objet d'un partage à parts égales entre descendants, ou entre ascendants.

Les descendants pouvant bénéficier de la délégation de solde sont les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, âgés de moins de vingt et un ans ou majeurs atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par le décret mentionné à l' article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) .

Les conditions d'ouverture aux ascendants de la délégation de solde sont celles définies à l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Conditions pour les ascendants de militaires décédés).

Le bénéfice d'un emploi réservé est exclusif du versement de la délégation de solde.

En vigueur depuis le 24 mars 2008 · Dernière version le 6 août 2023

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Délégation de solde pour les militaires disparus

Résumé. Ce décret précise les modalités de versement de la délégation de solde en cas de décès ou disparition d'un militaire lors d'une opération extérieure.

La délégation de solde prévue à l'article 1er (Allocation pour la famille d'un militaire tué ou disparu en mission) prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou à compter du lendemain de la disparition.
La date de disparition est, pour l'application du présent décret, déterminée par l'autorité militaire compétente. La date de décès du militaire disparu est établie conformément aux dispositions du code civil.
Lorsque la date du décès du militaire disparu est établie soit à la date de la disparition, soit une date ultérieure, le montant de la délégation de solde déjà versée pour la période comprise entre le jour du décès et la fin du mois du décès est repris par retenue sur le montant du reliquat de rémunération à verser.

En vigueur depuis le 24 mars 2008 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Délégation de solde pour les militaires décédés en opération

Résumé. Un décret de 2008 liste les éléments de rémunération qu'un militaire décédé ou disparu en opération extérieure peut laisser à sa famille.

La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :

  • la solde de base mensuelle ;
  • l'indemnité d'état militaire ;
  • l'indemnité de garnison des militaires ;
  • l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
  • l'indemnité de résidence ;
  • la prime de parcours professionnels ;

- la prime de qualification prévue par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004,

et éventuellement :

  • le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
  • le supplément familial de solde ;
  • les allocations familiales.

En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Délégation de solde : deux types principaux

Résumé. Un décret de 2008 précise les deux types de délégation de solde pour les militaires décédés ou disparus en opération.

La délégation de solde prend la forme :
― d'une délégation de solde d'office principale ;
― d'une délégation de solde d'office complémentaire.

En vigueur depuis le 24 mars 2008 · Dernière version le 28 avril 2012

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Délégation de solde pour les proches des militaires décédés

Résumé. Les proches d'un militaire décédé en service peuvent recevoir une partie de sa solde pendant trois mois après son décès.

La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er (Allocation pour la famille d'un militaire tué ou disparu en mission) à l'exception des ascendants, être versée jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition du militaire. Elle se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 (Délégation de solde pour militaires décédés ou disparus).

En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Délégation de solde complémentaire pour militaires

Résumé. La délégation de solde complémentaire pour les militaires décédés ou disparus en opération est réduite de moitié, sauf pour les éléments liés à la situation familiale, et peut être versée pendant trois ans.

La délégation de solde d'office complémentaire se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 (Délégation de solde pour militaires décédés ou disparus) auxquels avait droit le militaire sur le théâtre d'opérations lors de son décès ou de sa disparition, réduits de moitié, à l'exception des éléments de rémunération liés à sa situation de famille qui sont attribués dans leur intégralité. Sur demande des ayants cause mentionnés à l'article premier, elle peut être versée au maximum pendant trois ans, à compter du premier jour du mois suivant la cessation du versement de la délégation de solde d'office principale.

En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Suspension des pensions pendant la délégation de solde

Résumé. Pendant le paiement de la délégation de solde, les pensions des ayants droit sont suspendues et ne reprennent qu'à la fin de ce paiement.

Pendant la durée du paiement de la délégation de solde d'office principale et de la délégation de solde d'office complémentaire, le paiement des prestations du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dues aux ayants cause est suspendu. Les arrérages de ces prestations ne sont dus qu'à compter de la cessation du paiement de la délégation de solde.
Dans le cas où la délégation de solde d'office complémentaire est inférieure au montant de la pension fondée sur la durée de services ou de la pension d'invalidité, les ayants cause peuvent opter pour cette pension qui devient définitive.

En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Règles de paiement des délégations de solde pour les militaires

Résumé. Un décret explique comment les délégations de solde pour les militaires sont payées et régularisées, selon des règles fixées par une instruction ministérielle.

Les conditions dans lesquelles sont payées et régularisées les délégations de solde sont fixées par une instruction ministérielle.

En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les militaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les paiements après le décès ou la disparition d'un militaire ne s'appliquent qu'aux cas survenus après la publication du décret.

Les dispositions des articles ci-dessus n'entrent en vigueur qu'au titre des décès et disparitions survenus après la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Suppression d'un décret sur les pensions militaires

Résumé. Un ancien décret sur les pensions des militaires décédés en opération est supprimé.

Le décret n° 57-1051 du 24 septembre 1957fixant le régime des délégations de solde d'office aux ayants cause des militaires participant à des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord est abrogé.

En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Exécution du décret sur les délégations de solde

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et du budget de l'appliquer.

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2008

Décret n°2008-280 du 21 mars 2008
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