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Décret n°75-142 du 3 mars 1975

Article 2

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Article 2

Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de l'indemnité pour services en campagne est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au jour du règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour services en campagne des militaires

Résumé. Les règles pour donner une indemnité aux militaires en mission hors de leur base sont fixées par des ministres, et le montant est converti en monnaie locale dans les territoires d'outre-mer.

Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de l'indemnité pour services en campagne est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au jour du règlement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011art. 7 : Précision des modalités d'attribution de l'indemnité des militaires

En résumé. Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité sont désormais précisés par un arrêté conjoint de trois ministres, et le paiement en outre-mer est ajusté selon la parité monétaire locale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mercredi 12 janvier 2011

Source : Légifrance