Modifié parDécret du 13 juin 1912Décret n°50-105 du 20 janvier 1950Décret n°50-690 du 2 juin 1950Décret n°51-1147 du 1 octobre 1951Décret n°51-1332 du 20 novembre 1951Décret n°62-916 du 4 août 1962DECRET98-844