Créé le 13 janvier 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950
Article 12 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022
Modifié parDécret n°2022-902 du 17 juin 2022art. 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité ⏺ dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 30 juin 2022
Créé parDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011art. 4 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.