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Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959

fixant le régime de l'indemnité d'état militaire

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu les décrets n° 45-1386 du 25 juin 1945, n° 45-1637 du 17 juillet 1945 et n° 45-1681 du 29 juillet 1945 fixant respectivement le régime de solde des militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret n° 53-328 du 9 avril 1953 modifiant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 54-537 du 26 mai 1954 instituant un supplément d'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret du 1er juin 1956 modifiant les décrets n° 53-328 du 9 avril 1953 et n° 54-537 du 26 mai 1954 relatifs au régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 1 octobre 1998 · Dernière version le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'état militaire pour les forces armées

Résumé. Les militaires reçoivent une indemnité pour compenser les difficultés liées à leur métier, selon leur grade et leur famille.

I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.

II.-Sous réserve des exceptions prévues par la quatrième partie du code de la défense , cette indemnité est acquise lorsque le militaire est en position d'activité.

III.-L'indemnité d'état militaire varie en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1975 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Fixation et réévaluation des taux de l'indemnité d'état militaire

Résumé. Les taux de l'indemnité d'état militaire sont fixés par des ministres et réévalués chaque année en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

En vigueur depuis le 16 octobre 1994 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Indemnité des militaires selon la taille du foyer

Résumé. Les militaires reçoivent une indemnité qui dépend de leur situation familiale, avec des taux supplémentaires pour les foyers plus nombreux.

Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.
Sous réserve des cinquième et sixième alinéas du présent article, les militaires dont le nombre de personnes composant le foyer fiscal est égal ou supérieur à deux peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille.
Sous réserve des cinquième et sixième alinéas du présent article, les militaires dont le nombre de personnes composant le foyer fiscal est égal ou supérieur à cinq peuvent bénéficier en plus du taux de base et du taux défini à l'alinéa ci-dessus d'un second taux particulier correspondant à cette situation de famille.
Par dérogation, le second taux particulier est attribué aux militaires qui ne sont ni mariés, ni liés par un pacte civil de solidarité dont le foyer fiscal comporte quatre personnes.
Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires et appartiennent au même foyer fiscal, chacun d'entre eux bénéficie du taux de base. Ils bénéficient en outre du ou des taux particuliers réduits de moitié sous réserve de remplir les autres conditions définies par le présent décret. Toutefois, lorsque l'un de ces militaires est placé dans une situation statutaire entraînant la suspension de l'indemnité d'état militaire, l'autre militaire bénéficie du ou des taux particuliers, sans abattement. Par ailleurs, lorsque dans un couple de militaires, un seul des membres bénéficie du régime de rémunération relevant du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 relatif au régime de rémunération des personnels affectés à l'étranger, l'autre bénéficie seul du ou des taux particuliers, sans abattement.
Le ou les taux particuliers sont systématiquement alloués sans abattement au seul militaire d'active lorsque celui-ci est marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec un militaire de la réserve opérationnelle appartenant au même foyer fiscal. Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires de la réserve opérationnelle et appartiennent au même foyer fiscal, chacun d'entre eux bénéficie du taux de base. Le ou les taux particuliers sont alloués sans abattement au membre désigné d'un commun accord par le couple. A défaut de désignation d'un commun accord, le ou les taux particuliers sont attribués à chaque membre du couple avec un abattement de moitié.

Créé le 16 octobre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Indemnités pour charges militaires selon le logement

Résumé. Ce décret explique comment les militaires reçoivent une indemnité pour charges militaires, en fonction de leur situation familiale et de leur logement.

Les taux logés gratuitement de l'indemnité sont appliqués :

Aux militaires bénéficiant d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires dont la famille occupe un logement mis gratuitement à sa disposition par l'autorité militaire ;

Aux militaires dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un logement mis gratuitement à sa disposition par l'administration sous réserve que ce logement soit situé à proximité du lieu d'affectation du militaire ;

Aux célibataires disposant d'une chambre individuelle ou collective fournie gratuitement par les administrations militaires.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les militaires à solde mensuelle en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne qui reçoivent l'indemnité d'expatriation au taux de 10 p. 100 bénéficient de l'indemnité pour charges militaires au taux non logés gratuitement.

En vigueur depuis le 1 octobre 1959 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Calcul et paiement de l'indemnité d'état militaire

Résumé. L'indemnité d'état militaire est payée mensuellement et calculée selon des règles précises, en fonction du grade et de la situation familiale.

L'indemnité d'état militaire est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions.

Elle est payée mensuellement et à terme échu.

L'indemnité se décompte par mois, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle, et par jour, à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation.

Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.

En vigueur depuis le 16 octobre 1994 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Indemnité complémentaire pour les militaires

Résumé. Certains militaires peuvent recevoir une indemnité complémentaire, sauf s'ils sont en formation ou peuvent quitter leur contrat rapidement.

Au titre de la compensation prévue à l'article R. 4138-25 du code de la défense, les militaires à solde mensuelle et à solde des volontaires peuvent en outre bénéficier d'une indemnité complémentaire d'état militaire.
Cette indemnité n'est pas versée aux militaires qui peuvent dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service, aux militaires élèves en formation initiale dans les écoles et aux militaires placés en congé de reconversion.
Les conditions d'attribution ainsi que le taux journalier de l'indemnité complémentaire d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 16 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires

Résumé. Les militaires qui changent de résidence pour une nouvelle affectation peuvent recevoir un complément forfaitaire, sauf s'ils font partie d'une unité restructurée entre 2009 et 2018.

Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, un complément forfaitaire dont les taux, dégressifs, en fonction du temps passé dans la précédente affectation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent.

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires

Résumé. Les militaires peuvent recevoir un supplément forfaitaire lors de changements de résidence fréquents, sous certaines conditions.

Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires bénéficient en outre, à l'occasion de chaque affectation prononcée d'office pour les besoins du service et entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité et intervenant à partir de la sixième pour les officiers, de la troisième pour les non-officiers, décomptés depuis leur admission à la solde mensuelle ou à la solde spéciale progressive, d'un supplément forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent.

Ce supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus lorsque la nouvelle affectation intervient moins de trente-six mois depuis la précédente.

Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont militaires et reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, le complément et le supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, ou bien l'un ou l'autre, peuvent être versés à celui des militaires qui en remplit les conditions et bénéficie d'un ou deux taux particuliers.

En vigueur depuis le 1 février 2002 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Complément spécial pour charges militaires de sécurité

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur peuvent recevoir un complément spécial pour les gardes ou permanences effectuées pendant les week-ends et jours fériés.

Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur percevant l'indemnité d'état militaire et assurant dans les unités les samedis, dimanches et jours fériés un service individuel de garde ou de permanence de vingt-quatre heures consécutives comprises entre le vendredi soir à 20 heures et le lundi matin à 8 heures ou entre la veille du jour férié à 20 heures et le lendemain du jour férié à 8 heures, un complément spécial pour charges militaires de sécurité dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Ce complément spécial n'est pas versé lorsque les services de garde ou de permanence font l'objet d'une récupération ou sont exécutés dans le cadre d'activités opérationnelles ou d'exercices collectifs liés au service.

En vigueur depuis le 1 octobre 1959

Sont abrogés les décrets n° 53-328 du 9 avril 1953, n° 54-537 du 26 mai 1954 et le décret du 1er juin 1956.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

En vigueur depuis le 1 octobre 1959

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1959.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.

Le ministre des armées, PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre de l'agriculture, ministre des finances et des affaires économiques par intérim, HENRI ROCHEREAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, LOUIS JOXE.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 septembre 2023

Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5 bis
Article 5 ter
Article 5 quater
Article 5 quinquies
Article 6
Article 6 bis
Article 7