En vigueur depuis le 24 mars 2008 · Dernière version le 6 août 2023
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Délégation de solde pour les familles de militaires tués ou disparus
Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures), peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances prévues à l' article 88 du code civil (Déclaration judiciaire de décès en l'absence de corps) du militaire est survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute détachable, au versement d'une délégation de solde.
Peut en bénéficier, selon les modalités définies aux articles suivants, sur demande, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant.
A défaut, ou lorsque le bénéficiaire mentionné au paragraphe précédent contracte un nouveau mariage ou un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage, lui faisant perdre son droit à la délégation de solde, les descendants ou les ascendants peuvent, dans l'ordre, sur leur demande, recevoir une délégation de solde selon les modalités définies aux articles suivants.
Dans cette hypothèse, le montant de la délégation de solde fait l'objet d'un partage à parts égales entre descendants, ou entre ascendants.
Les descendants pouvant bénéficier de la délégation de solde sont les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, âgés de moins de vingt et un ans ou majeurs atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par le décret mentionné à l' article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) .
Les conditions d'ouverture aux ascendants de la délégation de solde sont celles définies à l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Conditions pour les ascendants de militaires décédés).
Le bénéfice d'un emploi réservé est exclusif du versement de la délégation de solde.