En vigueur depuis le 13 janvier 2011
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Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 12 bis
Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 12 bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 janvier 2011
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 12 bis
En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011
Source : Légifrance