Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 12 bis

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En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Extension des droits aux partenaires de PACS dans l'armée

Résumé. Les militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans bénéficient des mêmes droits que les militaires mariés.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

Source : Légifrance